Pour qui ?

Le taux réduit de TVA (10%) concerne les locaux d'habitation (maisons individuelles ou logements situés dans des immeubles collectifs), ainsi que leurs dépendances habituelles (cave, garage, loggias, etc.).
L'immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Sauf s'il s'agit de travaux d'urgence (ex : plomberie en cas de fuite).
Aucune autre condition n'est exigée : le local peut être nu ou meublé, occupé ou vacant, occupé par le propriétaire ou par un locataire, à usage d'habitation principale ou secondaire, etc.

Pour quoi ?

Le taux réduit s'applique également aux travaux qui transforment un local achevé depuis plus de deux ans en local d'habitation.
Le taux réduit de TVA s'applique à l'ensemble des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, ainsi qu'à la fourniture des équipements et matières premières nécessaires, à condition que ces équipements et matières premières soient facturés par l'entreprise.
Sont donc soumis au taux réduit : les prestations de main d'œuvre, les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux, les équipements sanitaires, les appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation… Ces dépenses sont donc passibles du taux réduit de TVA, y compris quand elles résultent d'un contrat de maintenance (chaudière, ascenseurs, etc.).
En revanche, les matières premières, fournitures et équipements restent soumis au taux normal de 20% si le client les achète directement.

L'attestation est téléchargeable en cliquant ici